Le cpf et prévention de l'inaptitude

La mobilisation du CPF fait toujours l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. 

Le compte personnel de formation bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il bénéficie également aux salariés de droit privé recrutés par l’administration, conformément à l’article L 6323-20-1 du code du travail ; sont notamment concernées les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de travail aidé. 

Si l’employeur public prend en considération la nature de la formation envisagée, son financement, ainsi que son calendrier il se prononce également au regard des priorités suivantes : 

Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (art. 5 Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). 

Ainsi, un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions (incapacité qui peut résulter d’une difficulté physique ou psychologique) doit pouvoir anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d’évolution professionnelle. 

Pour bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions l’agent doit : 

Présenter un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. 

Se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou tout autre acteur RH (conseiller formation, conseiller en charge des ressources humaines, responsable RH, etc.) afin d’affiner son projet d’évolution professionnelle et d’étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

NB: Dans les autres cas, non concernés par une éventuelle situation d’inaptitude, le CPF ne peut être mobilisé que pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du congé pour bilan de compétences (Cf. article 22 du décret n°2007-1470), dont la durée est de 24 heures