LA MISE A DISPOSITION (MAD) AUPRES D'UNE association

Certaines associations peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un agent public, à raison, parfois, de la mission de service public qui leur a été confiée. La mise à disposition se distingue du détachement en ce sens que, dans le cadre du détachement, l’agent public est placé hors de son administration d’origine et il est rémunéré selon les règles de l’organisme qui l’accueille. Il est lié avec l’association qui l’accueille par un contrat de travail de droit privé dont seul le juge judiciaire peut connaître. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent demeure au contraire rattaché à son administration d’origine et conserve sa rémunération.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

L. n° 84-16 du 11 janv. 1984, JO du 12, p. 271, art. 46

Il est impossible de mettre à disposition un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée ; pour les agents publics non titulaires en contrat à durée indéterminée, la réponse varie selon qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, pour laquelle la mise à disposition est possible, ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière, pour lesquelles la mise à disposition est possible mais pas au profit d’une association.

Une convention doit être régularisée par écrit entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Elle doit définir :

► la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;

► ses conditions d’emploi ;

► les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités ;

► les modalités de remboursement par l’organisme d’accueil à l’administration du traitement du fonctionnaire ;

► la rémunération du fonctionnaire et les cotisations et contributions afférentes.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps complet.

La mise à disposition d’un fonctionnaire peut être d’une durée de trois ans, renouvelable dans les mêmes conditions par périodes de trois ans. Pour un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée, la durée initiale de trois ans ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

Le fonctionnaire mis à disposition est lié avec l’association par un contrat de travail de droit privé. Il fait donc partie des effectifs de l’association. Soc., 28 sept. 2016, n  15-27.808

Le fonctionnaire mis à disposition est réputé continuer à occuper son emploi et continue de poursuivre la rémunération correspondante à cet emploi, versée par l’administration. 

L’organisme d’accueil rembourse le traitement du fonctionnaire à l’administration.

Réservée auparavant au secteur privé, elle a été élargie au secteur public à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2022.

L. n° 2022-217 du 21 févr. 2022, JO du 22, art. 209

Décr. n° 2022-1682 du 27 déc. 2022, JO du 28

Une convention doit être régularisée par écrit entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Elle doit :

► définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire en précisant la durée de la mise à disposition, les conditions d'emploi et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;

► prévoir les conditions et modalités dans lesquelles peuvent avoir lieu le renouvellement et la fin anticipée de la mise à disposition ;

► rappeler les obligations auxquelles le fonctionnaire mis à disposition est soumis au titre de ses obligations générales.

La durée maximale de la mise à disposition est de 18 mois, renouvelable dans la limite de trois ans.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

Le statut du fonctionnaire mis à disposition dans le cadre expérimental du mécénat de compétences est identique à celui du fonctionnaire mis à disposition dans le cas général.