Le cpf dans la fonction publique

Le compte personnel de formation est dispositif de la formation professionnelle qui accompagne les agents dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. 

L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue au prorata du temps de travail. Un agent à temps plein, acquière, depuis 2020, 25 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. (Auparavant, 24 heures de droits à formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures). A temps partiel, un agent acquière les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail. L’actualisation des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait annuellement et automatiquement sur le portail moncompteactivite.gouv.fr, à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle les droits ont été acquis. 

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent dans le cadre exclusif de la mise en œuvre d’un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle : Accession à de nouvelles responsabilités - Mobilité professionnelle comportant un changement de domaine, de compétences ... - Reconversion professionnelle. Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle ou de reconversion est éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou certifiante (cf. le répertoire national des certifications professionnelles - RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre). Un agent peut demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas son employeur et quel que soit le versant auquel il appartient (https://www.fonction-publique.gouv.fr/loffre-interministerielle-de-formation / https://www.safire.fonction-publique.gouv.fr/web/fr/36-accueil.php) ou proposée par un organisme privé. 

Les agents de catégorie C qui ne disposent d’aucun diplôme ou qualification correspondant au niveau V (le CAP et le BEP sont considérés comme des diplômes de niveau V, ce qui n’est pas le cas du brevet du collège) acquièrent 50 heures par an (sur la base d’un temps plein), dans la limite de 400 heures. Si vous êtes concerné/e, vous pouvez tout d’abord demander à bénéficier d’une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite, calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public). Il peut également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme ou certification. Il importe que cette formation s’inscrive dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. 

Comment utiliser le CPF dans le cadre des difficultés de santé qui pourraient obliger à changer de métier ? Si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercée, l’agent bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures. Pour bénéficier de ce crédit supplémentaire, il doit présenter un avis formulé par le médecin de prévention