Le mecenat de competences

Réservée auparavant au secteur privé, elle a été élargie au secteur public à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2022.

L. n° 2022-217 du 21 févr. 2022, JO du 22, art. 209

Décr. n° 2022-1682 du 27 déc. 2022, JO du 28

Une convention doit être régularisée par écrit entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Elle doit :

► définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire en précisant la durée de la mise à disposition, les conditions d'emploi et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;

► prévoir les conditions et modalités dans lesquelles peuvent avoir lieu le renouvellement et la fin anticipée de la mise à disposition ;

► rappeler les obligations auxquelles le fonctionnaire mis à disposition est soumis au titre de ses obligations générales.

La durée maximale de la mise à disposition est de 18 mois, renouvelable dans la limite de trois ans.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

Le statut du fonctionnaire mis à disposition dans le cadre expérimental du mécénat de compétences est identique à celui du fonctionnaire mis à disposition dans le cas général.