La sanction d’un agent public ne peut reposer sur des éléments obtenus de manière déloyale
Détachement sur contrat ne permet pas l'intégration dans le corps d'accueil
L'absence d'entretien professionnel constitue un vice de procédure
Les nécessités de service entraînent le refus de détachement
L’absence d’une fiche de poste peut entraîner la suspension du licenciement d’un fonctionnaire
