NECESSITE DE SERVICE ET DETACHEMENT

Mme A B, surveillante pénitentiaire, a demandé un détachement rejeté par le sous-directeur des ressources humaines, invoquant des nécessités de service. Mme B conteste, citant une erreur législative et des besoins en personnel non prouvés. Le tribunal rejette la demande, estimant qu'aucune erreur manifeste n'entache la décision initiale, confirmant les nécessités du service. Aucun article 14 bis de la loi de 2019 n'existe. La requête de Mme B est rejetée, maintenant la décision du sous-directeur. 

Les nécessités de service entraînent le refus de détachement