DETACHEMENT sur contrat et REFUS D'INTEGRATIon

L'intégration dans un corps spécifique ne peut être accordée à un agent détaché sur contrat. conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985. L'argument repose sur le fait que, par définition, un agent détaché sur contrat exerce ses fonctions en tant qu'agent contractuel sans être formellement rattaché à un corps ou cadre d'emplois spécifique au sein de l'administration d'accueil. Mme B A, en tant que cadre contractuelle, ne peut prétendre à l'intégration dans un corps spécifique, comme elle n'est pas formellement rattachée à un corps ou cadre d'emplois déterminé au sein de l'administration d'accueil.

Refus d'intégration à la suite d'un détachement sur contrat