Disponibilité pour convenances personnelles

Obligation de réintégration de 18 mois au bout de 5 ans, c’est fini 

• Suppression de l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans (durée de 10 ans max. inchangée) ;

• Simplification des modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux MAD pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre des nouvelles modalités.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993745