Un agent enchaîne les CDD pendant près de 6 ans.
Le contrat s’arrête… à un jour du CDI.
Le juge n’y voit pas un hasard.
La règle est claire, tous versants confondus :
Le non-renouvellement ne peut pas servir à éviter un CDI.
Quand les fonctions sont continues et le besoin durable, jouer avec les seuils devient juridiquement risqué.
Ici : non-renouvellement annulé et 35 000 € d’indemnisation.https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20260206/ob_7cbf0a_1770366116369.pdf